Badge de 3,2 cm de diamètre sur le thème des besoins fondamentaux
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MODALITÉS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Taux des pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40€ sur les frais de recouvrement (décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012).
MAXIMUM 1 MOIS